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Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord de transition du 27 juin 2006 relatif à la mise en application du nouveau système de classification)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord de transition du 27 juin 2006 relatif à la mise en application du nouveau système de classification)


Lors de la mise en place de la nouvelle classification dans les entreprises, chaque salarié concerné se voit notifier, par écrit, le classement du poste correspondant à son emploi dans le système de classification, ainsi que la possibilité de recours dont il bénéficie.