Article 10.4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 12/07/2006 (Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006)

Toute organisation représentative au plan national non signataire de la présente convention collective pourra y adhérer ultérieurement par simple déclaration à la direction des relations du travail où elle aura été déposée. Elle devra également en aviser par lettre recommandée toutes les organisations signataires.