Alinéa 5.1. - Pour la mise en oeuvre de la nouvelle classification, il n'existe aucune correspondance entre :
― la classification des cadres constituant la convention collective du 30 avril 1951 concernant les appointements minima des ingénieurs et cadres du bâtiment et des travaux publics ;
― et la nouvelle grille de classement des emplois.
Le classement dans la nouvelle grille de classification s'opérera en confrontant les fonctions réellement exercées dans l'entreprise avec les définitions générales des niveaux et positions.
A cette occasion, il sera porté une attention particulière à l'expérience, laquelle prime sur les diplômes initiaux mis en oeuvre dans l'emploi.
Alinéa 5.2. - Dans le cas d'un cadre qui, au moment du classement, occupe provisoirement des fonctions moins importantes dans l'attente d'une nouvelle affectation correspondant à son emploi précédent, il sera tenu compte de ce dernier.
Alinéa 5.3. - La mise en oeuvre initiale des nouvelles classifications donnera lieu à la consultation préalable des délégués du personnel, s'il en existe.
A cette occasion, l'employeur présente l'orientation générale de l'entreprise pour le classement dans la nouvelle grille et donne une réponse motivée aux questions portant sur l'examen des problèmes généraux et des particularités d'application liées à la mise en oeuvre de la présente classification au sein de l'entreprise.
A la demande des délégués du personnel, s'il en existe, une deuxième réunion peut être tenue.
Alinéa 5.4. - L'employeur confirmera par écrit à chaque cadre son nouveau classement au sein de la présente classification, au moins 1 mois avant son entrée en vigueur.
Ce classement ne peut entraîner aucune diminution du salaire de l'intéressé.
En cas de contestation individuelle de ce nouveau classement, le cadre peut demander à l'employeur un examen de sa situation ; dans un délai de 1 mois, l'employeur devra faire connaître sa décision au cadre au cours d'un entretien pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel, lors duquel l'intéressé pourra se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Alinéa 5.5. - Les problèmes généraux et les particularités d'application susceptibles d'être posés par la présente classification seront examinés dans le cadre des attributions des représentants du personnel comme dans celui de la négociation annuelle visée à l'article L. 132-27 du code du travail.
En particulier, le plan de formation de l'entreprise tient compte de cet examen, afin que soient proposés, en tant que de besoin, des stages de formation qualifiante.
De même, en concertation avec les représentants du personnel, notamment les CHSCT, lorsqu'ils existent, des programmes d'action et de formation en matière de sécurité seront mis en oeuvre.
Alinéa 5.6. - Pour la mise en oeuvre de la présente classification, les parties signataires ont estimé utile d'établir en commun un guide d'utilisation qui constitue un commentaire de la présente classification (annexe II) et qui traite aussi de la nouvelle classification des ETAM.
Cadres
Définitions des emplois
|
CRITÈRES |
NIVEAUX ET POSITIONS | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
|
Cadres A 1 | Cadres A 2 | Cadres B 1 | Cadres B 2* | Cadres B 3 | Cadres B 4 | Cadres C 1* | Cadres C 2 | Cadres D |
| Contenu de l'activité responsabilité dans l'organisation du travail |
Exerce une fonction technique, administrative ou commerciale S'approprie les méthodes et pratiques d'organisation du travail Résout des problèmes simples |
Répond aux mêmes conditions qu'en position cadres A1 et en plus : Résout des problèmes courants |
Exerce une fonction technique, administrative, commerciale ou d'études ou Assume la direction et la coordination (management) d'un groupe de salariés affecté au même projet que lui Prend en charge des problèmes variés et apporte des solutions dans ses fonctions courantes Assure la transmission de ses connaissances |
Exerce une fonction technique, administrative, commerciale ou d'études Assume la direction et la coordination (management) d'un groupe de salariés affecté au même projet que lui Prend en charge dans un cadre global des problèmes complexes en tenant compte des paramètres techniques, économiques, administratifs, juridiques, commerciaux et d'organisation du travail Apporte des solutions nouvelles relatives à plusieurs domaines Transmet ses connaissances et veille à la formation de ses collaborateurs |
Dans le cadre de fonctions de direction de travaux, de direction d'études, d'organisation et de vente exerce une ou plusieurs missions d'expertise ou de management des salariés placés sous son autorité Prend en charge un ou plusieurs projets en tenant compte des paramètres techniques, économiques, administratifs, juridiques, commerciaux et d'organisation du travail Peut définir des solutions globales Peut assurer directement ou veille à la formation de ses collaborateurs |
Avec une dimension supérieure dans le cadre de fonctions de direction de travaux, de direction d'études, d'organisation et de vente, exerce une ou plusieurs missions d'expertise et/ou de management des salariés placés sous son autorité Dirige et prend en charge dans un cadre global des projets pluridisciplinaires Peut définir dans ce cadre des solutions innovantes Assure directement ou veille à la formation de ses collaborateurs |
Exerce une large mission d'expertise et/ou une mission de direction ou de conception ou de coordination des travaux des salariés placés sous son autorité Veille à l'évolution de ses collaborateurs Peut être amené à participer à l'élaboration et/ou à la réalisation des choix stratégiques de l'entreprise Peut créer des méthodes nouvelles |
Exerce une mission de haute expertise et/ou Dirige une structure complexe Collabore régulièrement à l'élaboration et/ou à la réalisation des choix stratégiques de l'entreprise Etablit des solutions originales et novatrices |
|
| Autonomie initiative adaptation capacité à recevoir délégation |
Reçoit des instructions précises S'adapte à l'entreprise et à son environnement S'intègre dans l'organisation du service ou du chantier |
Reçoit des instructions précises S'adapte à l'entreprise et à son environnement et/ou confirme son adaptation A des relations de travail avec des interlocuteurs internes et externes S'intègre dans l'organisation du service ou du chantier |
Agit dans le cadre de directives générales S'approprie rapidement tous les aspects de sa fonction Gère l'organisation de son travail mais la prise de décisions importantes revient à sa hiérarchie Assure des relations suivies avec des interlocuteurs variés, internes ou externes Engage l'entreprise par délégation dans le cadre des directives reçues |
Agit dans le cadre d'objectifs et d'indications générales Prend les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs et indications reçus et les décisions adaptées en découlant Gère l'organisation de son travail A un rôle d'animation vis-à-vis d'interlocuteurs variés, internes ou externes Engage l'entreprise par une délégation propre à son domaine d'activité |
Reçoit des orientations et des objectifs Prend les décisions découlant de ses missions Gère l'organisation de son travail Entretien des relations régulières avec des interlocuteurs variés, internes ou externes Peut convaincre et faire adhérer à un projet ses interlocuteurs Engage l'entreprise par une délégation propre à son domaine d'activité |
Reçoit des orientations et participe à la définition de ses objectifs Prend les décisions importantes découlant de ses missions et assume la réalisation des objectifs pour les projets dont il a la charge Gère l'organisation de son travail Développe et assure des relations fréquentes et suivies avec tous types d'interlocuteurs Sait convaincre et faire adhérer à un projet un ensemble d'interlocuteurs Engage l'entreprise par une large délégation dans son domaine d'activités |
Contribue à la définition de ses objectifs A la responsabilité totale des résultats de l'entité ou de la fonction spécialisée dont il a la charge Selon l'organisation de l'entreprise, possède une délégation permanente sur un ou plusieurs objets de la gestion courante |
Propose des objectifs A la totale responsabilité des résultats de l'entité et de la mission qu'il assume A une très large délégation permettant la mise en oeuvre des politiques de l'entreprise |
|
| Technicité expertise |
S'initie au cours de cette période d'accueil aux techniques de l'entreprise Met en application les connaissances acquises |
S'initie au cours de cette période d'accueil aux techniques de l'entreprise Met en application les connaissances acquises et/ou Confirme sa parfaite connaissance des techniques de l'entreprise |
Possède les compétences professionnelles requises pour l'exercice de sa fonction | Répond aux conditions du niveau B 1 et en plus : Actualise ses propres connaissances** |
Possède un niveau de technicité ou d'expertise lui permettant d'exercer pleinement ses missions Actualise et développe ses connaissances** |
Répond aux conditions du niveau cadres B 3 et en plus : Intègre toutes les évolutions de sa spécialité Actualise les connaissances de ses collaborateurs** |
Compétence et expertise reconnues acquises dans son parcours professionnel Enrichit sa fonction par de nouveaux savoir-faire** |
Répond aux conditions qu'en position C 1 et en plus : Enrichit sa fonction par de nouveaux champs d'intervention** |
|
| Compétences acquises par expérience ou formation |
Débutants titulaires d'un diplôme d'ingénieurs, ingénieurs-maîtres, maîtrise | Débutants diplômés des grandes écoles ou titulaires d'un diplôme de niveau DESS, DEA... | Expérience acquise en niveaux G, ETAM ou H, Etam ou cadres A et formation générale, technologique ou professionnelle | Expérience acquise en cadres B 1 et formation générale, technologique ou professionnelle | Expérience ayant permis l'acquisition des compétences requises | Expérience confirmée ayant permis l'acquisition des compétences requises | Large expérience professionnelle | Grande expérience professionnelle | Position supérieure non définie |
| * Se trouve en particulier dans les entreprises à structure simple. ** Notamment, par le recours à la formation professionnelle continue. |
|||||||||