Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 19/02/2008 (Avenant n° 23 du 19 février 2008 relatif aux conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public)

Après l'attribution du marché, au cours de la première réunion des instances représentatives du personnel (le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel), le nouveau titulaire communiquera aux instances :
― le nombre de salariés transférés ;
― la répartition par catégorie socioprofessionnelle ;
― la répartition par contrat.