Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 11/01/2008 (Accord du 11 janvier 2008 relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage (Bourgogne))

Les modalités de versement de cette indemnité sont déterminées pour chaque année de la manière suivante :
Modalités de versement de l'indemnité pour un contrat de 2 ans :
― première année du contrat d'apprentissage : 100 € ;
― deuxième année du contrat d'apprentissage : 100 € ;
― fin de contrat, sous réserve de l'obtention du diplôme par l'apprentissage : 100 €.
Modalités de versement de l'indemnité pour un contrat de 1 année :
― première année du contrat d'apprentissage : 100 € ;
― fin de contrat, sous réserve de l'obtention du diplôme par l'apprenti : 100 €.
Pour les contrats d'apprentissage d'une durée autre ou en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage au-delà de la période d'essai ou en cas de départ de l'entreprise du maître d'apprentissage confirmé, le montant versé au maître d'apprentissage confirmé sera effectué pro rata temporis de la durée de la fonction pour le contrat d'apprentissage considéré.