Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 72 du 20 novembre 2007 à l'annexe II, relatif aux rémunérations au 1er décembre 2007)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 72 du 20 novembre 2007 à l'annexe II, relatif aux rémunérations au 1er décembre 2007)
Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.