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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 72 du 20 novembre 2007 à l'annexe I, relatif aux rémunérations au 1er décembre 2007)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 72 du 20 novembre 2007 à l'annexe I, relatif aux rémunérations au 1er décembre 2007)


Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.