Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 16 du 26 novembre 2007 à l'annexe II relative aux salaires (1))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 16 du 26 novembre 2007 à l'annexe II relative aux salaires (1))
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, en application de l'article L. 133-8 du code du travail.