ANNEXES
Conditions pour être électeur
Pour être électeur, il faut être âgé de 16 ans au moins et :
― exercer une activité professionnelle en tant qu'employeur ou salarié ;
― ou être en contrat d'apprentissage ;
― ou bénéficier d'un contrat entrant dans le cadre des mesures pour l'emploi (contrat d'adaptation, d'orientation, etc.) ;
― ou être en préretraite progressive ou en cessation d'activité de certains travailleurs salariés ;
― ou être involontairement privé d'emploi. (1)
Dans tous les cas, il vous faut relever (ou avoir relevé si vous êtes privé d'emploi) du droit du travail français. Il n'existe en revanche aucune condition de nationalité, sous réserve de remplir les autres conditions.
Enfin, il ne faut pas être privé de ses droits civiques par l'effet d'une décision de justice.
Comment voter par correspondance ?
Remplir et signer la déclaration sur l'honneur figurant au dos de votre carte électorale, attestant qu'au moins une des conditions pour voter par correspondance est remplie, et cocher l'une des 5 cases figurant sur le même volet de la carte correspondant à cette condition. (2)
Signer l'attestation relative aux droits civiques figurant à l'intérieur de la carte. (3)
Placer le bulletin dans l'enveloppe électorale sans la cacheter.
Mettre cette enveloppe et la carte électorale dûment signée dans l'enveloppe T revêtue de la mention « Election des conseillers prud'hommes ― vote par correspondance ».
Remplir les mentions obligatoires sur l'enveloppe T, à savoir :
― le numéro du bureau de vote ;
― l'adresse du bureau de vote ;
― le numéro d'électeur ;
― le collège et la section d'inscription.
Ces mentions figurent sur la carte électorale et sont importantes pour que le vote parvienne au bureau de vote concerné.
Adresser cette dernière enveloppe, sans l'affranchir, au bureau de vote dont le votant dépend, suffisamment tôt pour que le pli y parvienne avant le jour du scrutin.
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1441-1 du code du travail (anciennement article L. 513-1-I).
(Arrêté du 8 juillet 2008, art. 1er)
(2) Termes exclus comme étant contraires aux dispositions de l'article D. 1441-116 du code du travail (anciennement article D. 513-9).
(Arrêté du 8 juillet 2008, art. 1er)
(3) Termes exclus comme étant contraires aux dispositions de l'article D. 1441-116 du code du travail (anciennement article D. 513-9).
(Arrêté du 8 juillet 2008, art. 1er)