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Article 15 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 novembre 2007 relatif à la formation professionnelle des jeunes)

Article 15 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 novembre 2007 relatif à la formation professionnelle des jeunes)


Afin d'assurer la fluidité des fonds contribuant au financement de la formation initiale des jeunes, et dans le but d'alléger les obligations administratives des entreprises, l'ANFA apporte, dans le cadre de la collecte de la taxe d'apprentissage, un service de traitement informatisé de cette imposition.
Elle propose aux entreprises, outre le calcul du montant de leurs obligations légales, la fourniture des documents administratifs dûment remplis en fonction de leur situation.
Les organisations soussignées s'engagent à promouvoir le versement de cette contribution à l'ANFA, habilitée à cet effet par les pouvoirs publics.