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Article 14 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 novembre 2007 relatif à la formation professionnelle des jeunes)

Article 14 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 novembre 2007 relatif à la formation professionnelle des jeunes)


L'ANFA apporte son concours financier aux établissements qui s'inscrivent dans la ligne générale de formation professionnelle de la branche.
Ce concours ne peut naturellement se substituer aux autres ressources financières des établissements, et notamment à l'apport des conseils régionaux.
Les décisions d'affectation des fonds sont prises par le conseil de gestion de l'ANFA, sur proposition de la direction après que les délégations régionales de l'ANFA ont examiné attentivement les participations des autres instances responsables de l'apprentissage.