L'article 3 « Participation à la formation professionnelle des entreprises employant moins de 10 salariés » de l'accord du 29 juin 2004 relatif à la collecte et la gestion des fonds de la formation est complété comme suit :
« En tout état de cause, la contribution totale de l'entreprise ne peut être inférieure à un seuil minimum. Ce seuil est égal au produit du salaire minimum du premier coefficient de la grille en vigueur au 1er janvier de chaque année multiplié par 12, puis par le taux global de participation en vigueur au 1er janvier, soit 0,80 % à ce jour.
Cette disposition prendra effet à compter de l'appel des contributions de février 2008 sur la base de la masse salariale de l'année précédente. »