Article 2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 10/01/2008 (Avenant n° 11 bis du 10 janvier 2008 portant rectificatif à l'avenant n° 11 relatif aux classifications)

A l'article 15. 5, niveau 1, C1, alinéa Formation, le terme « diplômes » est replacé devant le terme « équivalents », la phrase se lisant dorénavant :
« Formation
Diplôme de 1er clerc, diplôme de l'institut des métiers du notariat ou diplômes équivalents. »