Article 6 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 novembre 2007 relatif aux salaires minima à compter du 1er janvier 2008)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 novembre 2007 relatif aux salaires minima à compter du 1er janvier 2008)
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation des dispositions du présent accord feront l'objet d'une saisine de la commission de suivi et d'application prévue à l'article 5 du présent accord.