IV. - Mise en application et transposition de l'accord de branche
1. Date de transfert et d'application
dans les coopératives régionales
Les parties conviennent que le présent accord sera adopté et transposé dans les sociétés coopératives régionales dans un délai maximum de 18 mois à compter de sa signature.
Pendant cette période, les modalités d'application de l'accord de branche feront l'objet, dans chaque entreprise, d'une négociation avec les organisations syndicales de l'entreprise portant sur les modalités de transposition dans les coopératives régionales.
A l'issue d'une période de 12 mois, une réunion paritaire de branche sera organisée pour constater la mise en oeuvre de l'accord de branche de chaque coopérative régionale.
2. Application de l'accord de branche
En cas de difficultés dans la transposition du nouveau dispositif de classification conventionnel, les cas individuels n'ayant pas trouvé une solution locale pourront faire l'objet d'un recours devant une commission paritaire de branche ad hoc.
Cette dernière, composée d'un représentant titulaire par organisation syndicale et d'un nombre égal de représentants des employeurs de la branche, examinera les recours et les demandes d'interprétations formulés dans le cadre des travaux de la CPNE de la branche.
Cette commission paritaire pourra être saisie par une ou plusieurs organisations signataires du présent accord.
3. Effets de la transposition de l'accord de branche
sur les situations individuelles
Le classement définitif des postes de travail sera notifié pour information à chaque salarié par une attestation écrite en conformité de laquelle le bulletin de salaire comportera les nouvelles références de classement.
Il n'existe aucune concordance automatique entre les anciens et les nouveaux emplois recensés pour la grille de classification. Toutefois la mise en oeuvre de la nouvelle classification ne peut entraîner ni diminution du montant de la rémunération ni déclassement catégoriel.