Article 9 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/12/2007 (Provence, Alpes-Côte d'Azur, Corse Avenant n° 33 du 21 novembre 2007 relatif aux salaires à compter du 1er décembre 2007(1))

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration, qui devra être déposée auprès des services du ministre chargé du travail, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code de travail.
Elle devra en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.