Par le présent accord, les parties signataires affirment que l'égalité professionnelle est un droit et que la mixité professionnelle est un facteur d'enrichissement collectif, de cohésion sociale et d'efficacité économique pour les entreprises.
Cet accord s'inscrit dans le cadre :
― de la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
― de l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
― et de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Ces dispositifs imposent aux partenaires sociaux de la branche notamment de :
― se réunir pour négocier tous les 3 ans sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées (loi du 9 mai 2001) ;
― définir et programmer, lors de la négociation annuelle de branche sur les salaires, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes avant le 31 décembre 2010 (loi du 23 mars 2006).
Le présent accord traduit ainsi la volonté des parties signataires d'assurer de manière concrète l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines. Les actions qu'il définit ont pour objectif de corriger durablement les inégalités constatées, à partir de bilans quantitatifs et qualitatifs.
L'accord fixe non seulement des ambitions spécifiques en matière d'égalité professionnelle mais aussi le principe d'une prise en compte systématique de cette question, quels que soient les sujets traités dans les négociations de branche.
La persistance de certaines inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes résulte en grande partie d'un phénomène culturel (représentations socio-culturelles, répartition dans les formations initiales, comportement et organisation des rythmes de vie qui dépassent le cadre du travail). Les signataires considèrent qu'il est possible et nécessaire d'intervenir sur ces schémas culturels qui ne sauraient constituer une fatalité. L'efficacité de cet accord repose donc en grande partie sur l'implication de tous les acteurs. Les évolutions souhaitées doivent donc être portées par les parties prenantes à tous les niveaux.
Les signataires souhaitent également insister sur la conciliation des différents temps de vie de l'ensemble des salariés. Cet équilibre doit être appréhendé de manière non discriminante, notamment en ce qui concerne les critères de disponibilité et de mobilité.
Dans ce cadre, les signataires du présent accord conviennent d'agir pour :
― l'égalité salariale ;
― la mixité de l'emploi et du recrutement ;
― la mixité des parcours professionnels à tous les niveaux ;
― l'accès des femmes à la formation professionnelle ;
― la prise en compte du temps de travail et l'adaptation des conditions de travail ;
― l'évolution des mentalités, en sensibilisant tous les acteurs concernés par la mise en oeuvre de l'accord et en communiquant auprès du personnel.
L'ensemble des entreprises de la branche s'engage à respecter les principes et les orientations retenus dans le présent accord.
Les entreprises de plus de 50 salariés établissent un rapport annuel d'entreprise et participent à l'élaboration du rapport de branche. Elles s'engagent également à décliner les 6 orientations précitées en actions concrètes dans leur négociation d'entreprise afin de corriger les inégalités constatées à l'occasion de l'examen du rapport d'entreprise.
Cet accord a été conclu en cohérence avec les principes résultant des accords de branche conclus le 4 septembre 2002 sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et le 6 janvier 2005 sur la formation professionnelle.