Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 décembre 2007 relatif aux salaires minima conventionnels (1))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 décembre 2007 relatif aux salaires minima conventionnels (1))
Conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 2004, les accords collectifs d'entreprise ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.