Le présent avenant fait suite à l'engagement pris à l'article 16 de l'avenant n° 4 en date du 10 juillet 2006 d'étudier la possibilité de renforcer la mutualisation du régime « soins de santé » en rendant obligatoire l'adhésion de toutes les entreprises, quelles que soient leurs situations antérieures, aux organismes désignés à l'annexe II dudit avenant.
Après s'être réunis le 27 juin 2006 en comité de gestion, puis le 5 juillet 2006 en commission mixte paritaire, les partenaires sociaux ont jugé que l'élargissement de cette mutualisation étant favorable à la pérennité du régime, la migration des adhésions vers les organismes désignés sera obligatoire dans les conditions ci-après.