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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 4 octobre 2007 relatif à la création d'une commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 4 octobre 2007 relatif à la création d'une commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle)


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties signataires établiront un bilan, au terme d'une première période de 3 ans après la mise en oeuvre du présent accord.