S'il le juge opportun, et en présence d'institutions représentatives du personnel, l'employeur peut présenter à une commission paritaire ad hoc les modalités de mise en oeuvre du dispositif et de suivi du présent avenant au sein de l'entreprise.
En tout état de cause, l'employeur informera et consultera le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sur la mise en oeuvre de la nouvelle grille de classification et ses conséquences.
Il notifiera ensuite à chaque salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, la définition de son emploi, le classement attribué à cet emploi ainsi que le détail des points obtenus par critère.
Le salarié disposera alors d'un délai de 1 mois pour faire part de ses éventuelles observations, à compter de la réception de sa lettre de notification de classement.
En cas de désaccord, le salarié pourra demander à l'employeur un réexamen de son cas, dans un nouveau délai de 1 mois. Il pourra être assisté dans le cadre d'un entretien, d'un représentant du personnel.
Si le désaccord persiste, le salarié pourra saisir, sous 1 mois, la commission d'arbitrage mise en place au sein de la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) pour conciliation.
La commission recevra les argumentaires des deux parties et donnera un avis technique.
Cette commission d'arbitrage est composée d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant de chaque organisation syndicale signataire. Il est convenu que les représentants des organisations représentatives de salariés signataires peuvent être des salariés ou des anciens salariés des métiers relevant de la branche.
La commission d'arbitrage siégera au cours de réunions spécifiques, étant précisé qu'elle sera convoquée selon les mêmes modalités que la CPNE.
Le nombre des membres de la délégation patronale signataire du présent avenant étant égal à celui des représentants des organisations représentatives de salariés signataires.