Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 03/05/2007 (Accord régional du 3 mai 2007 relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage confirmé (Bretagne))

Cet accord est applicable pour les contrats d'apprentissage signés à compter du 1er juillet 2007.  (1)

(1) article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3, premier alinéa, de l'accord national du 13 juillet 2004, aux termes desquelles l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage ouvre droit au versement d'une indemnité spécifique pendant la durée du contrat d'apprentissage indépendamment de la date de signature dudit contrat.


 
(Arrêté du 24 septembre 2008, art. 1er)