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Article 11 AUTONOME REMPLACE, en vigueur du au (Avenant n° 62 du 22 novembre 2007 relatif à la garantie des frais de santé)

Article 11 AUTONOME REMPLACE, en vigueur du au (Avenant n° 62 du 22 novembre 2007 relatif à la garantie des frais de santé)


Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, l'extension du présent accord.