Articles

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 113 du 13 décembre 2007 relatif au dialogue social et au développement de la négociation)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 113 du 13 décembre 2007 relatif au dialogue social et au développement de la négociation)


Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant son arrêté d'extension.
Il fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.