Le premier alinéa de l'article 1.6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est créé une commission nationale de conciliation, d'interprétation et de validation chargée :
― d'examiner tout conflit collectif qui pourrait surgir à l'occasion d'une clause de la présente convention ;
― d'étudier tout litige individuel résultant de l'application de la présente convention si aucune solution n'a été apportée au plan de l'entreprise ;
― de formuler un avis sur l'interprétation de la présente convention ;
― de valider les accords d'entreprise signés par des représentants du personnel ;
― de valider les accords d'entreprise qui dérogent à la convention collective. »