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Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 113 du 13 décembre 2007 relatif au dialogue social et au développement de la négociation)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 113 du 13 décembre 2007 relatif au dialogue social et au développement de la négociation)

Le titre de l' article 1.6 devient : « Commission nationale de conciliation, d'interprétation et de validation ».