Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 13/12/2007 (Avenant n° 112 du 13 décembre 2007 relatif au financement du DIF en contrat à durée déterminée)

Afin de développer l'accès au DIF pour les salariés en CDD après la fin de leur contrat de travail et de répondre aux conditions de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage (Journal officiel du 2 mars 2006) :
il a été prévu les dispositions suivantes :