Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/12/2007 (Avenant n° 5 du 27 novembre 2007 relatif aux salaires et aux primes (Annexe II))

Les signataires s'engagent à faire progresser l'égalité salariale entre les femmes et les hommes dans les entreprises de la branche.
La négociation annuelle obligatoire sur les salaires dans les entreprises et la branche doit permettre de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, à situation égale, avant le 31 décembre 2010.