3. Dispositions finales
Champ d'application
Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, étendue par arrêté du 10 mai 1973.
Durée
Il est conclu pour une durée indéterminée à partir de la date de son entrée en vigueur.
Entrée en vigueur
Il entrera en vigueur à partir du jour suivant son dépôt légal.
Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de 3 mois et, à défaut de la conclusion d'un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai de 1 an à compter de la fin du préavis.
Bilan de suivi
Les signataires établiront annuellement un bilan d'ensemble des progrès.
Dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 132-10 et L. 135-7 du code du travail.
Extension
Les parties conviennent de demander l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, dans les conditions prévues à l'article R. 713-1 du code du travail.