Article 3 PERIME, en vigueur du 03/10/2007 au 01/02/2008 (Accord du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises (épargne salariale) du bâtiment et des travaux publics.)

L'entreprise qui souhaite adhérer :

- transmet à la société de gestion un bulletin d'adhésion ;

- informe par courrier la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de son adhésion ;

- informe les représentants du personnel, s'ils existent, et l'ensemble du personnel.