A compter du 1er janvier 2004, les employeurs occupant au moins 10 salariés doivent consacrer au financement des actions définies à l'article L. 900-2 et précisées par les articles L. 950-1 et 951-1 et suivants, une part minimale de 1,60 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours. Ils sont en outre tenus de verser à l'OPCA CGM la contribution annuelle visée à l'article 13 du présent accord. Ces contributions s'organisent de la manière suivante :
- 0,2 % des rémunérations de l'année de référence à un organisme paritaire agréé par l'Etat au titre du congé individuel de formation ;
- 0,5 % des rémunérations de l'année de référence à l'OPCA CGM au titre des contrats et périodes de professionnalisation ;
- au moins 50 % de 0,90 % des rémunérations de l'année de référence à l'OPCA CGM au titre du plan de formation de l'entreprise ;
- les organisations signataires rappellent aux entreprises l'importance pour la profession de disposer de moyens financiers permettant de financer la politique de formation de la branche. A ce titre, les organisations signataires invitent les entreprises à mobiliser leurs moyens au travers du versement volontaire de leur part jusqu'à 100 % de la contribution réservée au titre du plan de formation de l'entreprise ;
- une contribution annuelle par entreprise fixée de la manière suivante : 0,06 % de la masse salariale avec un minimum de 150 € et un maximum de 1 000 €. Ce nouveau mode de détermination de la contribution est applicable à compter du 1er janvier 2008, basé sur la masse salariale de l'année précédente.
A compter du 1er janvier 2004, les employeurs occupant moins de 10 salariés doivent consacrer au financement des actions définies à l'article L. 900-2 dans les conditions fixées à l'article L. 952-1, une part minimale de 0,75 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours telle que :
- 0,15 % des rémunérations de l'année de référence à l'OPCA CGM au titre des contrats et périodes de professionnalisation ;
- 0,60 % des rémunérations de l'année de référence à l'OPCA CGM au titre du plan de formation de l'entreprise ;
- une contribution annuelle par entreprise fixée de la manière suivante : 0,06 % de la masse salariale avec un minimum de 150 € et un maximum de 1 000 €. Ce nouveau mode de détermination de la contribution est applicable à compter du 1er janvier 2008, basé sur la masse salariale de l'année précédente.
Compte tenu des besoins importants en matière de formation, notamment dans les petites entreprises, les organisations signataires décident d'un plan de revalorisation pluriannuel de la contribution des entreprises de moins de 10 salariés tel que défini ci-dessous :
- à compter du 1er janvier 2005, les employeurs occupant moins de 10 salariés doivent consacrer 0,75 % de leur masse salariale au financement des actions définies au titre du plan de formation de l'entreprise ;
- à compter du 1er janvier 2006, les employeurs occupant moins de 10 salariés doivent consacrer 0,90 % de leur masse salariale au financement des actions définies au titre du plan de formation de l'entreprise.
La CPNE est mandatée pour préciser les dispositifs de financement permettant d'accompagner la politique de formation de la branche issue de ces négociations.
La CPNE désigne l'OPCA CGM pour procéder au recouvrement de ces différentes contributions.