Barèmes applicables au financement par Habitat-Formation des actions de professionnalisation (contrat et période)
Les forfaits applicables aux actions de professionnalisation sont établis sur les bases suivantes :
― Actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques : 12 _ € / h TTC ;
― Exercice de la fonction tutorale (plafond mensuel pour une durée maximale de 6 mois) : 230 € / mois ;
― Formation des tuteurs (plafonds horaire pour une durée maximale de 40 heures) : 15 € / h.
Le forfait de 12 € est porté à 20 € / h TTC dans les cas suivants :
Contrat de professionnalisation conclu avec un salarié dont les caractéristiques n'entraînent pas une exonération de charges sociales pour l'organisme, et dont l'action de formation permet l'acquisition d'un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, une qualification professionnelle figurant sur une liste établie par la CPNE ou une qualification professionnelle reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche.
Période de professionnalisation portant sur une action de formation dont la durée est égale ou supérieure à 150 heures et répondant au cadre général de ce dispositif.