Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 30 novembre 2006 modifiant l'accord du 9 mars 2005 relatif à la formation)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 30 novembre 2006 modifiant l'accord du 9 mars 2005 relatif à la formation)
La dénonciation du présent accord pourra être signifiée par l'une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties et elle fera l'objet d'un préavis de 6 mois.