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Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 30 novembre 2006 modifiant l'accord du 9 mars 2005 relatif à la formation)

Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 30 novembre 2006 modifiant l'accord du 9 mars 2005 relatif à la formation)


Il est ajouté un article 9. 3 à l'article 9 de l'accord formation PACT-ARIM du 9 mars 2005.


9. 3. Compte de groupe PACT-ARIM


Les organisations signataires délèguent à Habitat-Formation la gestion financière des contributions formation additionnelles concernant les organismes de moins de 10 salariés et entre 10 et 19 salariés comme mentionné à l'article 7 du présent accord. Un compte de groupe PACT-ARIM est instauré à cet effet.
Un règlement de fonctionnement du compte de groupe et un protocole de collaboration avec Habitat-Formation seront établis puis périodiquement mis à jour par la CPNEF. Ces documents seront régulièrement portés à connaissance des organismes concernés, eu égard notamment au calendrier annuel du dossier formation au sein des organismes.