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Article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 9 mars 2005 relatif à la formation professionnelle et au dialogue social)

Article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 9 mars 2005 relatif à la formation professionnelle et au dialogue social)

Champ d'action de l'OPCA Habitat-Formation

Sont présumés entrer dans le champ d'action d'Habitat-Formation les organismes répertoriés dans la nomenclature d'activités française (NAF) sous les références : 70-1, 70-2, 70-3.
Des organismes répertoriés sous d'autres références, notamment sous les références 55-2, 65-2, 67-1, 73-2, 74-1, 74-2, 74-3, 74-5, 74-7, 74-8, 75-1, 75-2, 80-4, 85-3, 91-1, 91-3, 92-3, 92-5, 92-6 et 95-0, peuvent également en faire partie du fait de leurs objectifs ou de leur appartenance à un groupe relevant lui-même de ce champ d'action.

(1) Annexe exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 964-1-1 du code du travail. Les partenaires sociaux ne peuvent, en effet, définir le champ de l'OPCA que pour le secteur dans lequel ils sont représentatifs.
(Arrêté du 21 février 2008, art. 1er)