L'objet du présent accord est de fixer, conformément aux dispositions de l'article 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières dans sa rédaction issue du décret n° 2007-549 du 11 avril 2007, les règles communes de composition et de fonctionnement des commissions secondaires du personnel des entreprises qui relèvent de ce statut.
La composition et les modalités de fonctionnement des commissions secondaires seront définies par accord d'entreprise sur la base de ces principes communs.