Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 09/10/2007 (Accord de branche du 9 octobre 2007 sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel cadres dans les IEG)

L'objet du présent accord est de fixer, conformément aux dispositions de l'article 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, les règles communes de composition et de fonctionnement des commissions secondaires du personnel des entreprises qui relèvent de ce statut.
La composition et les modalités de fonctionnement des commissions secondaires seront définies par accord d'entreprise sur la base de ces principes communs.