L'ANFA rend compte du mandat qui lui est renouvelé par le présent accord dans son rapport d'activité annuel communiqué à la CPNEFP ou par tout autre information spécifique.
L'ANFA saisira ladite commission dans le cas où des difficultés importantes seraient rencontrées dans l'application du présent accord.
La durée d'un contrat d'objectifs ne doit pas excéder 5 années.
L'échéance du présent accord est fixée au 31 décembre 2006.
L'ANFA proposera à la CPNEFP toute modification ou tout complément au présent accord que les évolutions législatives ou réglementaires rendraient nécessaires.