Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du 27/06/2000 au 31/12/2006 (Accord du 27 juin 2000 relatif aux contrats d'objectifs professionnels régionaux)

Les COPR peuvent comporter des dispositions relatives à l'organisation et au financement d'actions de formation au profit des salariés ou chefs d'entreprises relevant d'entreprises de la branche, et particulièrement des entreprises de moins de 10 salariés.