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Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 27 juin 2000 relatif aux contrats d'objectifs professionnels régionaux)

Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 27 juin 2000 relatif aux contrats d'objectifs professionnels régionaux)


La conclusion et le renouvellement du plus grand nombre possible de contrats d'objectifs est souhaitable, sans que cela constitue pour autant une obligation de résultat pour l'ANFA, dès lors que leur signature au nom de la branche est conditionnée par la prise en compte par les instances régionales des dispositions adoptées paritairement au plan national.
En l'absence de contrat d'objectifs, l'ANFA, et elle seule, est mandatée pour l'application régionale de la politique de formation de la branche.