Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 22/10/2007 (Lorraine Accord du 22 octobre 2007 relatif aux salaires (valeur du point pour l'année 2008))

Conformément à l'article L. 133-5 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006 applicable à compter du 24 mars 2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre homme et femme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en oeuvre pour réduire toute différence de traitement entre homme et femme.