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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 septembre 2007 relatif aux salaires au 1er octobre 2007)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 septembre 2007 relatif aux salaires au 1er octobre 2007)


Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires. Copie du récépissé du dépôt leur sera adressée.