Les prestations de tenue de compte conservation prises financièrement en charge par l'entreprise, sont les suivantes :
- la création du compte :
- ouverture du compte du bénéficiaire ;
- lettre d'accueil à l'entreprise ;
- opérations de versements volontaires :
- traitements collectifs des versements des salariés ;
- contrôle de la combinaison des versements ;
- analyse du fichier et traitement du fichier ;
- encaissement des chèques ;
- investissement des parts de FCPE ;
- établissement et envoi des relevés d'opérations prises en charge par l'entreprise ;
- prise en charge d'une modification annuelle de choix de placement ;
- établissement et l'envoi du relevé annuel de situation ;
- prise en charge de l'ensemble des rachats à l'échéance et ceux qui sont effectués dans le cadre des cas prévus aux articles R. 442-17 et R. 442-12 du code du travail par virement sur le compte du salarié, y compris dans le cadre du traitement des cas de déblocage anticipé ;
- accès des bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs compte (hors frais de fournisseur d'accès ou de communication).
(1) L'annexe 6 est remplacé par 3 annexes :
Annexe 1 : Notices des 5 FCPE désignés à l'article 6 du réglement.
Annexe 2 : réserve spéciale de participation.
Annexe 3 : Liste des prestations de tenue de compte conservation prises financièrement en charge par l'entreprise.