Le présent règlement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les personnes visées à l'article 3 peuvent constituer leur épargne salariale et d'organiser la gestion des sommes collectées à cet effet, dans le cadre défini par la loi et l'article 1.25 bis de la convention collective nationale des services de l'automobile.
Il ne peut être modifié que par accord collectif négocié au sein de la commission paritaire nationale visée à l'article 1.04 bis de ladite convention collective. Toute demande écrite et motivée de modification, émanant d'une organisation signataire ou adhérente à l'accord paritaire national auquel le présent règlement est annexé, sera inscrite de plein droit à l'ordre du jour de la commission paritaire nationale.