Le présent accord a pour objet la mise en place d'un dispositif d'épargne salariale propre à la branche professionnelle des services de l'automobile, conforme au titre IV du livre IV du code du travail et plus particulièrement aux articles L. 443-1-1 et L. 443-1-2 dudit code. Ce dispositif, qui prend le nom d'Inter-Auto-Plan, est destiné à collecter et orienter l'épargne salariale dans les cadres juridiques du plan d'épargne interentreprises (PEI) et du plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises (PPESVI).
Le règlement d'Inter-Auto-Plan, ci-après dénommé IAP, est annexé au présent accord. Ce règlement prévoit notamment les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent adhérer à IAP, ainsi que les modalités de constitution et de liquidation des droits des épargnants.