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Article 21 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 octobre 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)

Article 21 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 octobre 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)


Conformément aux dispositions de l'article L. 934-2 du code du travail, la commission paritaire nationale (CPN) de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance consacrera tous les 3 ans l'une de ses réunions à l'examen des résultats des travaux de la CPNE, notamment ceux qui auront été réalisés à partir des documents établis par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche.
A cette occasion, la commission paritaire, après en avoir débattu, présentera à la CPNE ses observations et recommandations sur les objectifs et moyens de la formation professionnelle dans les ports de plaisance.