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Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Haute-Normandie Avenant n° 12 du 5 juillet 2007 relatif aux salaires)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Haute-Normandie Avenant n° 12 du 5 juillet 2007 relatif aux salaires)


Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant n° 12 au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.