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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Haute-Normandie Avenant n° 12 du 5 juillet 2007 relatif aux salaires)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Haute-Normandie Avenant n° 12 du 5 juillet 2007 relatif aux salaires)


Les parties signataires conviennent que si pendant la durée d'application de cet accord des modifications législatives, conventionnelles ou réglementaires étaient mises en place et influaient sur le calcul des salaires minimaux, il conviendrait, à la demande de l'une des parties, de se réunir et, le cas échéant, de renégocier les valeurs des salaires minimaux ouvriers fixées ce jour forfaitairement.