Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 29 janvier 2007 relatif au toilettage de la convention)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 29 janvier 2007 relatif au toilettage de la convention)
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2007. Les formalités de dépôt seront effectuées par l'USPA. La personne chargée du dépôt en notifiera l'exécution aux autres parties.