Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 65 du 25 juin 2007 à l'annexe IV relatif aux rémunérations à compter du 1er juin 2007)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 65 du 25 juin 2007 à l'annexe IV relatif aux rémunérations à compter du 1er juin 2007)
Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.